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Copie de l’édit de Nantes

BGE Ms. fr. 413


Référence
Ms. fr. 413, fol. 1-40.

Intitulé
Copie de l’édit de Nantes d’avril 1598.

Date
L’édit de Nantes a été signé en avril 1598, probablement le 30. En effet, en typologie diplomatique, l’édit, ou loi portant sur un objet particulier, est un acte solennel, à valeur perpétuelle, scellé du grand sceau royal de cire verte sur lacs de soie rouge et verte, et non daté du quantième.

Bien que disparu (voir Existence et lieu de conservation des originaux), le texte originel de l’édit de Nantes subsiste néanmoins dans la copie conservée à la Bibliothèque de Genève sous la cote Ms. fr. 413. Copie conforme de l’édit, elle est datée du 22 mai 1599.

Importance matérielle
La copie de l’édit de Nantes est écrite sur deux cahiers: le premier, constitué de 28 folios, contient les articles généraux de l’édit ; le second, de 12 folios, contient les articles particuliers. Ces deux cahiers de 345 mm de hauteur sur 240 mm de largeur ont été reliés en mai 1904 avec d’autres pièces et lettres concernant les Eglises réformées pour la période 1598-1599 sous le titre "Correspondance ecclésiastique", formant un recueil factice de 190 folios.

La foliotation de 1 à 40 à l’encre rouge date du début du XXe siècle.

Nom du producteur
L’édit de Nantes d’avril 1598 a été signé par Henri IV, roi de France, et par Forget de Fresne, secrétaire d’Etat. Les personnes qui ont dressé la copie conservée à Genève, Faulcon et Larcher, tous deux notaire royaux à Châtellerault, ont porté leur signature à la fin des articles généraux de l’édit et des articles particuliers (fol. 28 et 39).

Historique conservation
Cette copie, datée du 22 mai 1599, a été produite à la requête de Guillaume Ranchin, avocat général du roi à la cour des aides à Montpellier, à partir de l’original présenté par Louis Daudenou, secrétaire à l’assemblée des députés protestants réunis à Châtellerault en 1597-1598 (fol. 28 et 39). Le nom du secrétaire a été différemment transcrit par Léopold Micheli, alors conservateur des manuscrits à la Bibliothèque de Genève, qui, dans son inventaire de 1904, a écrit "Dandenou". Janine Garrisson l’a transcrit par "Dandelou" (Garrisson, l’Edit de Nantes, p. 282). Il faut cependant lire "Daudenou". En effet, le même personnage a écrit de Châtellerault un rapport sur l’ "advis de la Cour sur la veriffication de l’Edict", daté du "premier jour de l’an 1599" et signé de sa propre main "Dodenoud" (BGE, Ms. fr. 65, fol. 216).

La trace la plus ancienne de la conservation de l’édit de Nantes à la bibliothèque de Genève remonte au XIXe siècle. L’édit de Nantes faisait alors partie d’un ensemble de documents réunis sous le titre "Correspondance ecclésiastique". Cette correspondance était répartie à l’origine dans 5 portefeuilles. En 1847, celle-ci fut classée chronologiquement dans 15 portefeuilles sous le titre " Lettres et pièces diverses concernant les Eglises réformées. Mss français n° 197 aa". Chaque numéro de portefeuille pouvait se multiplier par un exposant alphabétique (Ia, I b, Ic etc.). A une date inconnue, probablement à la fin du XIXe siècle, on assigna à chacun de ces portefeuilles un chiffre romain continu, sans exposant, portant leur nombre à 41. A côté de ces portefeuilles existaient huit "boites" contenant également de la correspondance ecclésiastique. L’édit de Nantes se trouvait dans la huitième boite. En 1847, le contenu de ces boites fut également versé dans les 15 portefeuilles. La correspondance des années 1598-1599 fut classée dans le portefeuille IV a. La copie de l’édit de Nantes porta donc la cote Ms. fr. 197 aa, vol. IV a puis, suite au changement de cotation à la fin du XIXe siècle, la cote Ms. fr. 197 aa, vol. XIII (voir Arch. BPU Fe 6, p. 215 et suiv). La cote Ms. fr. 197 IVa était encore en vigueur en 1859 lorsque Léonce Anquez publia son ouvrage sur l’Histoire des assemblées politiques des réformés de France (voir p. 81).

En 1904, le bibliothécaire Léopold Micheli fit restaurer et relier la correspondance ecclésiastique, toujours conservée sous la cote Ms. fr. 197 aa et en dressa un inventaire manuscrit (Arch. BPU Fe 8, p. 20). L’édit de Nantes était toujours inventorié sous la cote Ms. fr. 197 aa, vol. XIII. En consultant cet inventaire, on s’aperçoit que les volumes de la correspondance ecclésiastique portèrent une nouvelle cote, inscrite en rouge dans le registre, celle de "Inv. + un numéro courant, cote donnée dans les années 1930-1950. Le volume XIII, qui contenait la copie de l’édit de Nantes, portait alors la cote Inv. 414. Finalement, suite à une simplification et à la suppression d’une cote, le volume prit définitivement sa cote actuelle, Ms. fr. 413.

Modalités d’entrée
Les circonstances de l’entrée de la copie de l’édit de Nantes à la bibliothèque de Genève demeurent obscures.
Les archives de la Bibliothèque de Genève conservent sous la cote Arch. BPU Dd 7, fol. 1, un « Etat des papiers remis à la Bibliothèque le 22 juin 1709 ». Ces papiers concernent l’Edit de Nantes et son application dans le royaume de France. Or, parmi les 13 documents remis ce jour-là, figurent clairement l’édit de Nantes et les articles secrets.
Le donateur n’est malheureusement pas mentionné. On peut supposer qu’il s’agit d’un pasteur, genevois ou étranger de passage dans la cité, ou encore appartenant à une famille genevoise patricienne qui entretenait des liens étroits avec la bibliothèque. Cette supposition est renforcée par le fait que la bibliothèque, fondée parallèlement au Collège en 1559, était totalement gérée par la Compagnie des pasteurs, du moins jusqu’en 1702. Les bibliothécaires étaient choisis parmi les pasteurs. En consultant les livres de dons de la bibliothèque, on reconnaît les noms de nombreux pasteurs genevois. Ceux-ci offraient à la bibliothèque des livres ou des manuscrits sur l’histoire ecclésiastique, sur la Réforme. Par exemple, dans le catalogue établi en juillet 1759, apparaît le nom du pasteur Pictet qui donna à la bibliothèque la copie d’un recueil du synode national tenu à Paris en 1559 (Arch. BPU Fe 1, fol. 24). Ce manuscrit porte la cote Ms .fr. 44. Dans le même catalogue figurent des papiers ayant appartenu à Soffrey de Calignon, conseiller d’Etat sous Henri IV, ayant participé à l’élaboration de l’édit de Nantes, retrouvés en 1742 "chez le marquis d’Arzelliers" (Arch. BPU Fe 1, fol. 20). Ce manuscrit porte la cote Ms. fr. 66.
Cependant, aucun inventaire antérieur à 1847 ne signale la présence de l’Edit de Nantes dans les murs de la Bibliothèque. Les différents catalogues de manuscrits dressés par les bibliothécaires au XVIIIe siècles (Arch. BPU Fe 1 et Fe 2) sont trop succincts et ne permettent pas de l’identifier.
Celui établi par le bibliothécaire Jean Senebier en 1776 (Arch. BPU Fe 3), publié en 1779, inventorie la correspondance ecclésiastique de façon détaillée. Plusieurs documents se rattachent à l’édit de Nantes mais curieusement la copie elle-même n’y figure pas.

Signalons enfin que le registre des Assemblées de Messieurs les Directeurs couvrant la période 1702-1733 (Arch. BPU Ac 1) observe le plus grand silence sur cette donation datée du 22 juin 1709 ainsi que les jours et les mois suivants!

Présentation du contenu
L’édit de Nantes, signé en 1598, est le seul à avoir été réellement appliqué et observé, ou du moins avec des restrictions à partir de 1630, dans le royaume de France sur une si longue période, jusqu’à sa révocation en octobre 1685 par Louis XIV. Il est le résultat de plusieurs édits de pacification antérieurs promulgués à partir de 1561: sous le règne de Charles IX, l’édit du 11 juillet 1561, l’édit de Saint-Germain du 17 janvier 1562, l’édit d’Amboise du 19 mars 1563, la paix de Longjumeau et les ordonnances de Saint-Maur de mars-septembre 1566, l’édit du 8 août 1570 scellant la paix de Saint-Germain, l’édit de Boulogne de juillet 1573 ; sous le règne de Henri III, l’édit de Beaulieu du 6 mai 1576, l’édit de Poitiers de septembre 1577 et la conférence de Fleix de novembre-décembre 1580. Deux tiers des articles de l’édit de Nantes s’en inspirent. Les protestants y réclamaient des droits fondamentaux comme la liberté de conscience et de culte ou encore la sûreté des personnes et de leurs biens mais également des garanties dans l’exercice de la justice. Ces droits avaient été longuement revendiqués dans des cahiers de doléances dressés par les protestants à l’intention du roi Henri IV au cours des assemblées politiques qui se succédèrent à un rythme soutenu entre 1593 et 1598 (Mantes, 8 novembre 1593-23 janvier 1594/ Sainte-Foy, 18 juillet-31 juillet 1594/ Saumur 24 décembre 1595-23 mars 1596/Loudun, 1er avril-18 octobre 1596/ Vendôme 23 novembre-7 février 1596/ Saumur, 5 mars-2 mai 1597/ Châtellerault, 16 juin 1597-11 juin 1598).

L’origine de ces assemblées politiques remonte au massacre de la Saint-Barthélemy (24 août 1572) où les protestants s’unirent en Provinces-Unies du Midi qui devinrent nationales après la conversion du roi au catholicisme le 25 juillet 1593. C’est à Sainte-Foy (1594) que le royaume fut divisé en dix provinces, chacune présentant un conseil particulier de 5 ou 7 membres. Elue par les conseils provinciaux, l’assemblée politique était l’instance suprême de cet "état" huguenot. Elle se réunissait une ou deux fois par an et se composait de dix députés. (4 gentilshommes, 4 membres du tiers état et 2 ministres). Les assemblées politiques se distinguaient des synodes nationaux aux objectifs plus strictement religieux. Elles produisaient des cahiers de doléances qui devaient permettre d’entamer des négociations avec le pouvoir royal, avec pour objectif final d’établir un nouvel accord de pacification religieux. C’est l’assemblée de Châtellerault qui fut, comme le souligne Janine Garrisson, la "véritable matrice du futur édit de Nantes" (Garrisson, L’Edit de Nantes, p. 220). Les pourparlers furent menés entre autres, du côté royal, par Gaspard de Schomberg, conseiller d’Etat, Jacques-Auguste de Thou, magistrat et historien, Emeri de Vic, maître des requêtes et Soffrey de Calignon ; du côté protestant par Philippe Duplessis-Mornay, théologien et gouverneur de Saumur, Daniel Chamier, ministre et théologien, Nicolas Grimault de La Mothe ou encore Jacques de Constans, gouverneur de Marans. L’édit de pacification fut signé à Nantes en avril 1598.

La copie de Genève contient les articles généraux de l’édit, datés d’avril 1598, et les articles particuliers datés du 30 avril 1598. Par contre le brevet des pasteurs, signé le 3 avril, et celui des garnisons signé le 30 avril, n’y figurent pas. Cependant l’ensemble des articles et des brevets constitue un tout dont les éléments sont indissociables.

Contenu du Ms. fr. 413
– Fol. 1-2v°. Préambule.

– Fol. 2v°- articles de l’édit de Nantes. Le parlement de Paris les réduira au nombre de 92. En effet, le manuscrit de Genève comporte un article 37 sur l'exercice de la justice qui ne figure pas dans le texte officiel enregistré par le parlement de Paris le 25 février 1599. Cet article instituait un nouvel office de substitut du procureur général à la chambre de l’Edit qui devait, selon une seconde série d’articles particuliers également signés à Nantes le 30 avril 1598, être dévolu à un protestant. Il sera supprimé lors de la vérification de l’édit suite à une nouvelle répartition des conseillers protestants entre la chambre de l'Edit et les chambres des enquêtes (art. 30). Du fait de la suppression de cet article, la numérotation change et l’article 38 dans le manuscrit genevois devient l’article 37 dans le texte officiel et ainsi de suite. Les articles 94 et 95 du manuscrit genevois ont été rattachés à l’article 93 du texte enregistré par le parlement.
- Fol. 29-39. 56 articles particuliers qui détaillent les interdits apportés à l’exercice de la Religion prétendue réformée dans les villes rendues au roi selon les accords spécifiques par les ligueurs ralliés.

– Fol. 39v°-40: Blanc.

– Fol. 40v°. Note du XVIIe siècle probablement, « articles secretz de Nantes, telz qu’ilz furent arrestés audict Nantes le dernier avril 1598 ».

Pour toute étude du texte originel de l’édit de Nantes, il est impératif de consulter les articles vérifiés, corrigés et entérinés par le parlement de Paris (voir Existence et lieu de conservation des copies, spécialement J. Garrisson et B. Barbiche qui présentent en parallèle les deux versions de l’édit, celle de Genève et celle du parlement de Paris).

Les articles de l’édit de Nantes se concentrent autour de trois thèmes principaux:

La liberté de conscience et la liberté de culte
Avant toutes concessions accordées aux protestants, le catholicisme est déclaré première religion du royaume. Il est réinstallé dans tous les lieux d’où il avait été chassé par les huguenots pendant les guerres civiles. Ceux-ci, dont la religion est qualifiée de "prétendue réformée" (RPR), doivent payer la dîme ecclésiastique (art. 3 et 25).

Si les huguenots obtiennent la liberté de conscience et ne peuvent être poursuivis pour leur religion (art. 6), leur droit de l’exercer est par contre restreint. Le culte ne peut être célébré que dans trois lieux précis: chez les grands seigneurs détenteurs de la haute justice, dans leur chapelle privée ou dans un temple établi dans leur fief (art. 7) ainsi que chez les nobles de moindre rang, pour leur famille et pour une assemblée n’excédant pas 30 personnes (art. 8) ; dans les villes et villages où le culte était célébré publiquement en 1596 et jusqu’au mois d’août 1597 (culte de "possession") (art. 9) ; dans les lieux de cultes concédés par l’édit de 1577, dit de Poitiers ou de Bergerac (art. 8) et les conférences de Nérac (février 1579, art. 2) et de Fleix (novembre 1580, art. 6), c’est-à-dire dans les faubourgs d’une ville par bailliage ou sénéchaussées ainsi que dans de nouveaux lieux concédés par l’édit de Nantes, soit dans les faubourgs d’une seconde ville de chaque bailliage ou sénéchaussée, (culte de concession) (art. généraux 10 et 11 et art. particulier 6).

Par contre, le culte ne pourra pas être célébré à Paris ou dans son voisinage (jusqu’à 5 lieues), ainsi qu’à la Cour et dans les armées, excepté dans les quartiers des chefs huguenots (art. 14 et 15).

Les articles particuliers détaillent ces restrictions en nommant les villes interdites de culte. Ils sont par contre moins restrictifs dans l’exercice de la RPR, laissant aux huguenots la pleine liberté de pratique religieuse là où le culte est autorisé (art. particulier 34).

L’édit règlemente d’autres actes liés à la pratique religieuse, comme le mariage, le baptême, la sépulture ou encore le respect des coutumes catholiques. Cette réglementation est largement exposée dans les articles 1-29.

L’accès aux charges publiques
Les protestants obtiennent le droit d’être admis à tout office de la fonction publique (art. 27). Le roi leur reconnaît ainsi l’égalité civile qui leur avait été déjà octroyée dans l’édit de 1577 (art. 19) pour être finalement réfutée par Henri III, contraint par la Ligue, dans les édits de Nemours (juillet 1585) et d’Union (1588). Il faudra attendre 1591 pour qu’Henri IV abroge ces deux édits défavorables aux protestants dans la déclaration de Mantes du 24 juillet 1591 et remette en vigueur celui de 1577. Cependant la volonté royale demeure lettre morte. Les parlements rechignent à admettre des protestants au sein de leur assemblée. Le roi obligera finalement le parlement de Paris à enregistrer l’édit de 1577 le 31 janvier 1595.

La justice
Les articles sur la justice constituent le gros morceau de l’édit puisqu’ils représentent un tiers des 92 articles de l’édit de Nantes (art. 30-67).

Dans son édit de 1577 (art. 21-23), Henri III promettait aux protestants la création de chambres spécifiquement chargées de leurs procès, jugeant les cas où un protestant était partie principale, au civil comme au criminel. Ces chambres de justice étaient composées soit de magistrats nommés par le roi, soit de huit juges catholiques et de quatre protestants. Elles étaient établies auprès des huit parlements. Ces chambres ont peu fonctionné, excepté celle de Castres du ressort du parlement de Toulouse.

Cette revendication est reprise, parfois avec des exigences plus élevées, à Mantes, à Sainte-Foy, à Saumur et à Loudun. Finalement pour répondre aux demandes pressantes de l’assemblée politique de Châtellerault, Henri IV accorde aux protestants des chambres mi-parties, ou mixtes, auprès des parlements qui siègent dans des provinces où les huguenots sont nombreux, soit trois chambres mi-partie, l’une dans le Languedoc, l’autre en Guyenne, à Bordeaux ou à Nérac, et la dernière en Dauphiné, à Grenoble. Elles sont formées de 12 conseillers et de deux présidents, pour moitié catholiques, pour moitié protestants (art. 31). Elles traitent les causes civiles ou criminelles pour lesquelles les deux parties ou l’une d’entre elles appartient à la religion réformée (art. 34). A Paris siège la chambre de l’Edit formée d’un président et de dix magistrats catholiques et de six magistrats protestants (art. 30). Les causes des protestants de Bretagne et de Normandie, dans l’attente de la création de chambres mi-parties auprès des parlements de Rennes et de Rouen, relèvent du parlement de Paris.

Cependant la prééminence des parlements sur les chambres mi-parties est affirmée (art 34).

Les deux brevets qui accompagnent l’édit de Nantes ne figurent pas dans la copie conservée à Genève. Les brevets contiennent des dispositions prises de façon contractuelle, au bon plaisir du roi. Ils marquent la volonté royale d’entretenir de bonnes relations avec la noblesse protestante, de la rassurer en lui rendant notamment une certaine dignité militaire. Si ces dispositions sur la sécurité physique et matérielle des protestants figurent à part des articles généraux, ce n’est pas un hasard car le brevet n’avait pas, pour entrer en application, à franchir le rite de passage de la vérification par les cours souveraines avant l’enregistrement. Le brevet était validé par la signature royale et le contreseing d’un secrétaire d’Etat.

L’édit de Nantes fut le seul édit à être complété par des brevets.

Brevet pour les pasteurs
Ce brevet, dont l’original est perdu, accorde 45 000 écus pour l’entretien des pasteurs. Bien que signé antérieurement à l’édit de Nantes (3 avril 1598), il en fait partie intégrante.

Brevet des garnisons
Ce brevet accorde la permission pour les huguenots de conserver pendant huit ans les places qu’ils détiennent et l’octroi de 180’000 écus pour payer leur garnison.

Le traité de pacification de Saint-Germain en août 1570 octroyait aux protestants des places de sûreté, celui de Beaulieu en 1576 leur accordait huit villes et celui de Bergerac (1577) limitait leur possession à six ans. Les hommes de garnison, les gouverneurs ou capitaines devaient être payés à la charge du trésor royal.

A l’assemblée de Loudun (1596), les protestants exprimèrent clairement leur volonté d’obtenir la garde des places de sûreté qu’ils détenaient et le paiement de leur garnison selon l’état dressé par le roi en 1595. Le 30 avril 1598, Henri IV leur accorde une somme annuelle de 180'000 écus par an pour l’entretien des garnisons qui défendent environ 140 places de sûreté, qu’elles soient appelées, selon leur statut militaire et juridique, places de sûreté, places de mariage (places secondaires) ou encore places particulières. Elles sont concédées temporairement puisque l’édit exige qu’elles soient remises au roi au terme de huit années. Elles sont dirigées par des gouverneurs nommés aux postes vacants par le roi lui-même en tant que chef des armées.

Même si les protestants sont déçus par les clauses restrictives des articles généraux de l’édit, ils obtiennent des garanties satisfaisantes dans le brevet sur les garnisons pour entretenir des rapports cléments avec le roi.

Condition accès
Restriction de consultation.

Condition de reproduction
Toute reproduction en vue d’une publication doit être soumise à l’autorisation de la BGE.

Toute référence du document doit être signalée de la façon suivante:

Bibliothèque de Genève, Ms. fr. 413, fol. xxx.

Langue, écriture, document
Français. Ecriture notariale cursive.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques
Papier. Présence de filigrane, un Raisin accompagné de lettres initiales A et R. fol. 3, 4, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 39.

Voir Charles Moïse Briquet, Les filigranes: dictionnaire historique des marques du papier dès leur apparition vers 1282 jusqu’en 1600, Genève: A. Jullien, 1907, 4 vol., vol. IV, n° 13166 (1542).

Instrument de recherche
Catalogue des Mss fr., vol. 3.

Ce catalogue, qui détaille toutes les pièces reliées dans le même volume, est consultable à la salle de lecture du Département des manuscrits.

Existence et lieu de conservation des originaux
Le texte originel de l’édit de Nantes est perdu. Celui-ci existait en deux exemplaires, l’un destiné au chancelier de France et le second conservé à La Rochelle où étaient centralisées les archives des huguenots. Ce dernier exemplaire a brûlé dans un incendie lors du siège de la ville par les troupes royales en 1627-1628. Il ne reste qu’une seule copie de ce texte avant qu’il ne soit révisé par le parlement de Paris, celle conservée à Genève sous la cote Ms. fr. 413.

Cependant, l’édit de Nantes qui fait foi est celui qui a été vérifié et enregistré par le parlement de Paris le 25 février 1599. Il ne sera approuvé qu’avec une faible majorité de 59 voix contre 53. Réduit à 92 articles sur les 95 primitifs, il porte la même date que la copie de Genève. Il présente cependant des divergences avec celle-ci, résultat de la révision du texte par le parlement.

Cette version authentique de l’édit de Nantes nous est connue par plusieurs originaux:

1. L’édit officiel sur parchemin, scellé du grand sceau de cire verte sur lacs de soie rouge et verte, se trouve aux Archives nationales à Paris et est inventorié dans les catalogues sous la cote J 943 no 2. Il est de fait conservé au musée de l’Histoire de France des Archives nationales sous la cote AE II 763.

2. L’édit enregistré par le parlement de Paris le 25 février 1599 se trouve dans les arrêts d’enregistrement sous la cote X 1A 8644, fol. 1-18 (nombreuses autres copies authentiques dans les registres des autres cours souveraines et juridiction du royaume).

Le texte originel des articles particuliers avant sa révision par parlement de Paris se trouve dans le Ms. fr. 413.

Les articles particuliers ratifiés par le parlement nous sont connus par un registre du parlement d’Aix (Archives départementales des Bouches-du-Rhône, Registre du parlement d’Aix, B 3340, fol. 784-796) et par des éditions anciennes.

Existence et lieu de conservation des copies
L’édit se trouve dans plusieurs sources imprimées parmi lesquelles:

– Edit du Roi et déclaration sur les dits de pacification faits à Nantes au mois d’avril 1598, publié à Paris en parlement le 25 février 1599, jouxte la copie imprimée à Paris 1599.

– L’édit de Nantes (texte intégral en français moderne), établi, présenté et annoté par Danièle Thomas. Bizanos, 1998.

– Anquez, Léonce, Histoire des assemblées politiques des protestants français, Paris, 1859 (p. 456-486).

– Benoist, Elie, Histoire de l’Edit de Nantes, Delft, A. Beman, 1693-1695, 5 vol., vol. 1 (62-98)

– Bernard, Pierre, Explication de l’édict de Nantes par les autres édicts de pacification, déclarations et arrests de règlement. A Paris, chez Antoine Vitré, 1666.

– Fontanon, Antoine, Les édicts et ordonnances des rois de France depuis Louis VI… jusques à présent, 4e éd., Paris, 1611.

– Garrisson, Janine, L’Edit de Nantes, Biarritz, Atlantica, 1997.

– Haag, Eug. et E. La France protestante, Paris, 1846-1858, 10 vol.

– Jourdan, decrusy et Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t.15 1589-1610, Paris, Plon, 1829.

– Mousnier, Roland, L’assassinat de Henri IV, 14 mai 1610, Paris, Gallimard, 1964, p. 294-334.

– Elec (édition en ligne de l’école des Chartes), L’édit de Nantes et ses antécédents (1562-1598), par le professeur Bernard Barbiche.

Les brevets sous forme manuscrite se trouvent à la Bibliothèque nationale de France, dans les Nouvelles acquisitions françaises 23478, fol. 989-991 (brevet des pasteurs) et dans la collection Dupuy 323, fol. 27-32 (brevet sur les garnisons).

Sources complémentaires
La plupart de ces sources sont mentionnées ou transcrites, notamment dans:

– les Registres de la Compagnie des pasteurs de Genève, publ. sous la dir. des Archives d’Etat de Genève, Genève, Droz, Coll. Travaux d’Humanisme et Renaissance, 1964 →

– la Correspondance de Théodore de Bèze, Genève, Droz, Coll. Travaux d’Humanisme et Renaissance, 1960 →

– Bibliothèque de Genève, Ms fr. 65. Pièces relatives à l’édit de Nantes.

– Bibliothèque de Genève, Ms fr. 66. Recueil de lettres et documents relatifs à l’édit de Nantes. adressés à Soffrey de Calignon, conseiller d’Etat et chancelier sous Henri IV.

– Bibliothèque de Genève, Archives Tronchin, vol. 8. Affaires et églises de France, 1560-1753.

– Bibliothèque de Genève, Archives Tronchin, vol. 11. Edits et déclarations des rois de France concernant la religion 1588-1724.

– Bibliothèque de Genève, Ms. fr. 411. Correspondance ecclésiastique, 1591-1593.

– Bibliothèque de Genève, Ms. fr. 412. Correspondance des pasteurs genevois avec les Eglises du royaume et les synodes provinciaux, 1594-1597.

– Bibliothèque de Genève, Ms. fr. 413. Correspondance des pasteurs genevois avec les Eglises du royaume et les synodes provinciaux 1598-1599.

– Bibliothèque de Genève, Ms. fr. 415. Documents relatifs à l’exécution de l’édit de Nantes en Dauphiné, 1599-1685.

– Bibliothèque de Genève Ms. suppl. 470. Déclaration du roi Henri IV relative à son abjuration du catholicisme, à son désir de rétablir la paix dans son royaume […] Mantes, 27 décembre 1593.

- Bibliothèque de Genève, DO 54/2. Diplôme royal, du 10 août 1599, signé par le roi Henri IV et Forget, sommant François de Bonne de Lesdiguière, lieutenant en Dauphiné, de faire appliquer l’édit de Nantes dans sa province

Bibliographie
– L’Edit de Nantes. Paris, Editions de la Réunion des musées nationaux, 1998. Contribution de J.-P. Babelon, B. Barbiche, P. Chareyre, C. Desplat, J. Garrisson, M.-H. Jouzeau, F. Lebrun, P. Mironneau, G. Saupin

– Histoire et Dictionnaire des guerres de religion, coll. Bouquins, Paris, éd. R. Laffont, 1998.

– Paix des armes, paix des âmes. Actes du colloque de Pau, 8-11 octobre 1998, réunis par Paule Mironneau et Isabelle Pebay-Clottes, Paris, 2000.

– Anquez, Léonce, Histoire des assemblées politiques des réformés de France, 1573-1622 (1859) Genève, Slatkine, 1970.

– Cottret, Bernard, 1598, l’Edit de Nantes. Pour en finir avec les guerres de religion. Paris, Perrin, 1997.

– Garrisson, Janine, L’Edit de Nantes. Chronique d’une paix attendue. Paris, Fayard, 1998.

– Grandjean, Michel, et roussel, Bernard, Coexister dans l’intolérance, Genève, Labor et Fides, 1998.

– Venard, Marc, "Un édit bien enregistré. Le quatrième centenaire de l’édit de Nantes", dans Revue d’histoire de l’Eglise de France, t. 87, 2001, p. 37-45.

Notice rédigée par:
Paule Hochuli Dubuis, Bibliothèque de Genève, Département des manuscrits, novembre 2009