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Archives Interroge - Question / réponse

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Comment connaître le délai de prescription de certains crimes ?

Date de la réponse: 14.07.2017


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Vous trouverez la durée de prescription des infractions pénales dans le chapitre 6 du "Code pénal suisse" (CP) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083
/index.html#id-1-1-6
, en l'occurrence les articles 97 à 101 compris.

L’article 97 concerne la « Prescription de l'action pénale » et il indique ceci concernant les délais :

« 1. L'action pénale se prescrit:
a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.

2. En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans. […] »

L’article 99 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083
/index.html#a99
, quant à lui, traite de la « Prescription de la peine »  et ses délais :

« 1 Les peines se prescrivent:
a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.

2 Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
a. de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
b. de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle. »

Le "Rapport explicatif concernant la modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) – Allongement des délais de prescription" https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2078/Rapport_Allo
ngement_des_delais_de_prescription_fr.pdf
explique au point 1.3.2, la différence entre la prescription de l’action pénale et la prescription de la peine ainsi :

« Le droit pénal en vigueur distingue la prescription de l’action pénale et la prescription de la peine. La prescription de l’action pénale a pour effet que les autorités pénales ne peuvent plus poursuivre. […].
La prescription de la peine met en revanche un terme à l’exécution d’un jugement entré en force. »

Enfin, l’article 101 du CP https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083
/index.html#a101
concerne les peines pour lesquelles il y une imprescriptibilité :


« 1 Sont imprescriptibles:

a. le génocide (art. 264);
b. les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2);
c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);
d. les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;1
e. les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l'abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. »

Pour terminer, vous pouvez lire le billet du 7 juillet 2017 "Pourquoi en Suisse une « affaire Grégory » serait close" https://blogs.letemps.ch/miriam-mazou/2017/07/07/pourquoi-e
n-suisse-une-affaire-gregory-serait-close/
paru sur le blog "Affaires de droit" de l’avocate Miriam Mazou et hébergé sur le site du quotidien "Le Temps". Dans ce billet, l’auteur revient sur ces différentes notions en les comparant avec la législation française.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

http://www.interroge.ch

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