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Archives Interroge - Question / réponse

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Est-ce que la fabrication d'alcool est légale en Suisse ?

Date de la réponse: 28.07.2014


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La "Constitution fédérale de la Confédération suisse" arrête à son article 105 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/
index.html#a105
que :

"La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool."

La "Loi fédérale sur l'alcool" découle de cette volonté et stipule dans son article 3 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19320035/
index.html#a3
que :

"alinéa 1 - Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération.
alinéa 2 - En règle générale, l'exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d'autres entreprises privées.
alinéa 3 - La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d'autres matières analogues est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l'état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d'une concession ou pour le compte de commettants. [...]"

C'est la Régie fédérale des alcools (RFA) http://www.eav.admin.ch/index.html?lang=fr qui est chargée de son application :

"La Régie fédérale des alcools est le plus ancien établissement de la Confédération: au service de la politique de l'alcool depuis 1887, elle est chargée d'appliquer la législation sur l'alcool. Tous les spiritueux et l'alcool à haut degré (éthanol) tombent notamment sous le coup de cette législation. La RFA assume pour le compte de la Confédération les tâches relevant du monopole de fabrication des spiritueux ainsi que des monopoles de fabrication et d'importation de l'éthanol. Avec ses partenaires, elle met en œuvre les prescriptions régissant le commerce et la publicité des spiritueux."

Si votre question porte sur la légalité d'une production d'alcool à titre privé, la "Loi fédérale sur l'alcool", à son article 14 alinéa 1 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19320035/
index.html#a14
, nous apprend que :

"La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et de déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d'autres matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène du producteur (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l'état sauvage dans le pays, n'est autorisée que dans les distilleries domestiques concessionnaires."

Vous trouverez dans la foire aux questions de la RFA un chapitre consacré à la production personnelle de boissons spiritueuses http://www.eav.admin.ch/themen/00775/00787/index.html?lang=
fr
:

"Quiconque souhaite produire des eaux-de-vie pour son propre compte doit procéder comme suit :

1. Préparation de la matière première : Avant toute chose, il faut préparer la matière première pour la distillation, c'est-à-dire la laver, la broyer et la macérer.

2. Recherche d'un distillateur à façon : En Suisse, les particuliers n'ont pas le droit de produire eux-mêmes des boissons spiritueuses. Une fois le processus de fermentation terminé, ils doivent donc rechercher un distillateur à façon titulaire d'une concession, qui transformera le moût en boissons spiritueuses.

3. Paiement de l'impôt et rémunération du travail de distillation : Un impôt de 29 francs par litre d'alcool pur grève toutes les boissons spiritueuses, que ces dernières soient importées ou produites en Suisse. Ainsi, pour un litre d'eau-de-vie présentant une teneur en alcool de 40 % du volume, le montant de l'impôt s'élève à 11 Fr. 60. Au moyen du formulaire correspondant, le distillateur à façon indique à la RFA l'identité de la personne pour laquelle il a travaillé, la nature des matières premières qu'il a distillées et la quantité d'eaux-de-vie qu'il a produite. La RFA envoie ensuite le bordereau d'impôt directement à la personne qui a établi le mandat de distillation. Le travail de distillation est quant à lui facturé par le distillateur à façon."

Sur le même document, vous trouverez aussi des conseils pour la production d'eau-de-vie maison ainsi que la liste des distillateurs agréés.

Si vous voulez aller plus loin dans votre recherche, sachez que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a produit un document qui regroupe toutes les lois et ordonnances suisses en matière d'alcool http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00039/02940/02947/ind
ex.html?lang=fr
, notamment sur la sécurité des produits, la fabrication et la mise sur le marché, sur la protection de la santé ainsi que sur la vente, la tromperie, les taxes, la publicité, la sécurité routière et sur la sécurité au travail.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève http://www.ville-ge.ch/bm

pour Interroge http://www.interroge.ch