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Archives Interroge - Question / réponse

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Existe-t-il des normes ou des lois concernant la pollution lumineuse, par exemple dans le cas des enseignes publicitaires ? Et si oui, quelle est l'autorité compétente à Genève ou en Suisse pour procéder à des contrôles ?

Date de la réponse: 18.02.2020


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page "Consultation « Émissions lumineuses: aide à l‘exécution »" https://bit.ly/2wnnY20 sur le site de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) nous apprend ceci :

« En 2013, le Conseil fédéral a mandaté l’OFEV d’actualiser et d’étendre ses "Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses" de 2005 (voir communiqué de presse du 13.02.2013 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiqu
es.msg-id-47743.html
).

Du 12 avril au 30 juin 2017, une consultation concernant le projet de l’aide à exécution actualisée a été effectuée : " <Émissions lumineuses - aide à l'exécution (projet pour consultation)" .
Dans la consultation, plus de 70 prises de position sont arrivées. Le traitement des avis est en cours. Conformément au calendrier actuel, la publication de la version définitive de l’aide à l’exécution doit avoir lieu en 2019. »

Nous sommes en 2020 et il ne semble pas que l’OFEV ait publié à ce jour la version définitive de ce document. Dans le document publié en 2017 nous pouvons lire ceci :

« Au niveau fédéral, différents textes légaux exigent que l’homme et l’environnement soient protégés des immissions lumineuses. Toutefois, contrairement à d’autres aspects environnementaux, cette protection n’a jusqu’ici pas été concrétisée dans une ordonnance.
À côté des bases légales adoptées par la Confédération (voir A1.2) il existe également au niveau cantonal et communal des instruments juridiques réglementant la limitation des émissions lumineuses (voir A1.3). Enfin, certaines normes de droit privé et recommandations étrangères ont aussi pour but de limiter les effets négatifs de l’éclairage artificiel (voir A1.4). »

Concernant le Canton de Genève, l’article "Genève veut « éteindre » pour lutter contre la pollution lumineuse" https://bit.ly/2SCLpwX paru sur le site "RTSInfo" le 8 septembre 2018 nous pouvons lire qu’« Une motion adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil genevois encourage le canton à mener avec les communes des tests d'extinction dans certaines zones pour lutter contre la pollution lumineuse.
Le texte émane de Christina Meissner, députée suppléante PDC, qui souhaite que cette problématique soit prise en compte en amont dans les projets d'aménagement. L'objectif n'est pas de supprimer la lumière en ville, mais de réfléchir en fonction de l'usage des différents territoires et de la période de la nuit, ajoute-t-elle. »

Vous pouvez prendre connaissance de cette motion (M 2422) http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010408/41/23 sur le site du Grand Conseil. En août 2019 a été débattu le rapport du Conseil d’Etat (M 2422-B) http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/020205/24/20 suite à cette motion. Voici ce que nous lisons dans la conclusion de ce rapport :

« Il apparaît que beaucoup de mesures sont actuellement à différents stades de maturité et de mise en œuvre. Un organe facilitateur de coordination pour dynamiser et mettre en synergie ces actions doit être mis en place. La gouvernance précise et les ressources nécessaires seront proposées au travers du Plan d’actions Biodiversité 2020-2023 prévu d'ici la fin 2019. » Vous trouverez plus d’information sur cette "Stratégie Biodiversité Genève – 2030" https://www.ge.ch/document/strategie-biodiversite-geneve-20
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sur la page dédiée sur le site du Canton.

Et du côté de la Ville de Genève, vous pouvez consulter la page consacrée au "Plan lumière" https://www.geneve.ch/fr/themes/amenagement-construction-en
ergie/urbanisme-planification/plan-lumiere
qui indique que « Le Plan lumière offre une vision globale en matière d’éclairage public. C’est un outil de travail pour mieux gérer et coordonner la lumière, de manière qualitative et quantitative, qui porte sur l’ensemble du territoire communal. […]
Le plan lumière vise cinq objectifs principaux, qui guident l’ensemble des projets et des études:
• concevoir une stratégie globale d'urbanisme lumière;
• valoriser le cadre et l'image de Genève;
• favoriser les usages autant que l'image;
• éclairer mieux, consommer moins;
• coordonner et collaborer. »

Comme vous pouvez le lire, ces actions s’inscrivent, comme c’est le cas au niveau fédéral, dans une perspective de protection de l’environnement.

L’article de "RTSInfo" ajoute : « A noter que la problématique de la pollution lumineuse a été mise en évidence au niveau fédéral lors du lancement mardi d'une pétition qui demande des mesures pour faire face à la disparition des insectes. Parmi les pétitionnaires figure Dark-Sky Switzerland, une association qui milite pour diminuer la pollution lumineuse. »

L’association Dark-sky https://www.darksky.ch propose de nombreuses informations sur cette problématique, notamment sur les bases légales en vigueur et sur les normes d’éclairage. La page "Riverains importunés" https://www.darksky.ch/dss/fr/agir/riverains-importunes devrait vous intéresser car elle propose une démarche afin d’obtenir la suppression d’une telle nuisance. L’association ajoute que « Selon une décision du Tribunal fédéral, les riverains importunés sont autorisés à porter plainte dès lors qu’ils sont affectés par des immissions dans un rayon de 100m autour de la source de lumière. Dans le cas de sources lumineuses plus importantes, le rayon s’étend d’autant plus ("Décisions de justice" http://www.darksky.ch/dss/fr/agir/decisions-de-justice). »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

http://www.interroge.ch

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