Découvrez les bibliothèques de la Ville de Genève
Toute l'offre culturelle


  • La Bibliothèque de Genève déploie sur 4 sites un patrimoine écrit, imprimé, musical et iconographique unique qu’elle sélectionne, protège, valorise et transmet au grand public comme au public scientifique.
  • Site internet de la Bibliothèque de Genève


  • Les Bibliothèques municipales sont des lieux de rencontre, de découverte et de partage qui vous proposent de nombreux documents à emprunter ainsi que des activités gratuites pour petit-e-s et grand-e-s.
  • Site Internet des Bibliothèques municipales


  • Les musées d’art et d’histoire, le Musée d’ethnographie et le Museum d’histoire naturelle, les Conservatoires et Jardin botaniques et le Fond municipal d’art contemporain proposent un accès à leur bibliothèque scientifique .
  • Site internet


  • Vous avez une question et vous souhaitez une réponse personnalisée? Le réseau des bibliothèques genevoises vous offre, en moins de trois jours, un résultat fiable et des sources identifiées.
  • Service Interroge

Questions récentes Interroge

Découvrez les dernières questions posées à Interroge.

Pourquoi le concept de prescription juridique a-t-il été inventé ?

Date de la réponse: 30.11.2021

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Lors d'une conférence du jeune barreau, donnée le 17 avril 2020 et disponible sur le site de l’Ordre des avocats de Genève (OdAGE) La prescription de l’action pénale : piqûre de rappel et COVID 19, le professeur Yvan Jeanneret rappelle les fondements de la prescription juridique :

Le droit à l’oubli
Le temps qui travaille pour la paix sociale
La disparition des preuves avec le temps
La connexité temporelle entre l’infraction et la sanction

Mais encore : « Le principe de la sécurité juridique (art. 6 § 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales]) : Les délais de prescription ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé. Les délais de prescription sont un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants en matière d’infractions pénales, disciplinaires et autres […]. »

Suivent quelques pages du document se basant sur différents articles du Code Pénal (CP) (art. 97 et ss.), où sont détaillés les délais de prescription en fonction de l’infraction ou du délit.

Il existe aussi des crimes imprescriptibles, comme vous pouvez le lire au point 7 (Art. 101 du CP).

L’article Comprendre les délais de « prescription » des crimes et délits, paru le 18 février 2019 dans la rubrique Les décodeurs du journal Le Monde, répond à la question « Par quoi est justifiée la prescription ? » :

« C’est un principe fondateur du droit, hérité de l’époque romaine et inscrit sous Napoléon dans le code d’instruction criminelle de 1808. Il repose sur plusieurs fondements, comme le détaille le rapport d’information parlementaire publié en 2014 par les députés Alain Tourret et Georges Fenech.

Des positions de principe :

  • le "droit à l’oubli", pour préserver la paix sociale, car "le trouble causé s’apaiserait progressivement avec le temps" ;

  • le "pardon légal", considérant qu’une personne peut changer, et que le temps qui passe a soumis le coupable présumé à d’"incessants remords" et "angoisses liées à la crainte d’être condamné" ; comme l’explique Me Emmanuel Daoud (membre du collectif Les Surligneurs), la difficulté est de "concilier deux objectifs pouvant paraître antinomiques : réparer les troubles à l’ordre public et assurer la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction" ;

  • la proportionnalité entre la gravité des faits et la durée de poursuite.

Des risques sur la qualité du procès :

  • le dépérissement des preuves : les éléments matériels susceptibles de prouver la culpabilité ou l’innocence d’une personne risquent de se dégrader avec le temps ;

  • la fragilité des témoignages anciens : le risque d’erreur judiciaire augmente aussi à mesure que les témoignages perdent de leur acuité et s’enrichissent de rumeurs ou d’inexactitudes ;

  • le risque de déception pour les victimes si une plainte trop ancienne, même pour des infractions graves, n’aboutit pas (non-lieu, relaxe, acquittement) par manque de preuves.

Des questions pragmatiques liées à l’institution judiciaire :

  • l’efficacité de la réponse pénale : la prescription sanctionne l’inertie de la justice et appuie le droit à être jugé dans un délai raisonnable, inscrit dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) ;

  • la régulation du nombre d’affaires à traiter : la prescription permet aussi d’écluser le stock, alors que la justice manque de moyens humains et matériels. »

Une note de recherche, publiée par Frédéric Levesque, François Tremblay et Caroline Lepage - Lorsque le temps est l’ennemi de la justice : les fondements et les origines de la prescription extinctive des droits personnels - explique plus généralement que :

« Lorsqu’une personne doit recourir au système judiciaire pour obtenir justice, il lui faut se montrer diligente, car le temps est son ennemi. La législation de la plupart des États fixe des délais, ceux-ci variant selon la nature de l’injustice subie et le remède demandé. Leur non-respect par le justiciable éteint son droit de recourir aux tribunaux : dans les pays de tradition de droit civil, il s’agit de la prescription extinctive. […]
Les fondements des règles de la prescription sont systématiquement repris sans véritable discussion ; ils semblent même tenus pour acquis. De plus, dans les quelques paragraphes consacrés à ce thème dans leurs ouvrages respectifs, les auteurs ne s’entendent pas sur les causes et les circonstances de la naissance de l’institution : ancien droit romain, fin de l’Empire, apport de l’empire d’Orient, ancien droit français, institution autonome ou simple excroissance de la prescription acquisitive qui a fini par s’émanciper ? »

Dans le corps de ce document que nous vous conseillons de lire dans son ensemble, vous trouverez bon nombre de notes renvoyant à des références bibliographiques qui pourraient vous intéresser.

Enfin, la thèse de doctorat d’Aude Parein-Reymond, éditée sous le titre de La prescription extinctive : étude de droit romain et de droit suisse, comporte « Une première partie consacrée à l'étude de la prescription en droit romain qui permet de retracer les origines de cette institution. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch