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Si je décide de faire appel à une curatelle "légère" (type accompagnement) temporairement, suis-je anonyme vis-à-vis des employeurs pour un futur emploi ?

Date de la réponse: 26.11.2021

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Il semble que la curatelle d'accompagnement soit la forme la plus "légère" existante en matière de curatelles.

Nous pouvons lire ce qui suit sur la page concernant La curatelle du site de l'association Pro Infirmis, sous la question « Quand une curatelle d’accompagnement est-elle ordonnée ? » :

« L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle d’accompagnement lorsqu’une personne doit être assistée pour accomplir certains actes.
Il peut s’agir, par exemple, d’une aide pour planifier les repas et les achats, remplir des formulaires, faire valoir des droits ou conclure des contrats. La curatelle d’accompagnement représente certes une mesure prise par les autorités, et la personne concernée ne peut pas s’y soustraire entièrement. Cependant, la mesure ne peut être réellement efficace que si la personne y consent et est disposée à collaborer avec le curateur. La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée, de telle sorte que celle-ci continue à agir de manière autonome. Le curateur exerce uniquement un certain contrôle et conseille la personne concernée. »

Dans l’exemple fourni à côté de ce type de curatelle, nous pouvons constater que la personne est « tout à fait capable de comprendre la portée d’un contrat et de le conclure elle-même » et qu’ « il ne faut pas, dans son cas, limiter l’exercice des droits civils. Madame M. peut donc signer elle-même le contrat de location, l’ordre à l’entreprise de déménagement et les éventuels contrats d’achat des objets dont elle besoin pour équiper son logement. »

Juste après, sur cette même page, nous trouvons un exemple au sujet de la recherche d'emploi sous le point concernant la « curatelle de représentation » ceci :

« Dans ce cas, le curateur devient le représentant légal de la personne concernée, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. L’exercice des droits civils de la personne placée sous curatelle de représentation n’est limité que dans la mesure où elle doit accepter les actes accomplis par le curateur. Elle peut malgré tout continuer à agir elle-même (par ex. revendre les meubles achetés). Cependant, si elle le juge nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte peut aussi limiter l’exercice des droits civils pour certains actes, de telle sorte que la personne ne puisse pas, par exemple, conclure elle-même un contrat de travail. »

Il semble donc que, même dans le cas d'une curatelle plus contraignante et à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le décide, la personne sous curatelle puisse elle-même signer un contrat de travail. Cela semble être confirmé sur le site de la Fédération romande des consommateurs (FRC) dans un article paru en 2016 qui répondait à la question Conclure un contrat sous curatelle ?.

De plus, sachez que le curateur est tenu au secret. Le document Profil d’exigences : curateurs professionnels publié par l'Association suisse des curatrices et curateurs professionnels ASCP indique au point 1.5 :

«  Chaque personne sous curatelle a droit à la protection de sa sphère privée et à la discrétion nécessaire, indépendamment de son état mental et physique. Les données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, à moins que la personne concernée ait expressément libéré la curatrice ou le curateur du secret professionnel pour lesdites informations. Les exceptions à l’obligation de garder le secret s’appliquent aux instances tenues d’être informées dans l’intérêt de la personne sous curatelle (médecin, caisse-maladie, agence AVS, autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Cependant, seules les informations strictement nécessaires au but poursuivi peuvent être communiquées. Même à l’égard des autres autorités, les curatrices ou curateurs ne sont pas habilités à renseigner. Les rapports et prises de position doivent uniquement être remis aux instances autorisées avec la réserve fondamentale requise et en tenant compte de la législation sur la protection des données (art. 413 CC). La relation de confiance entre les curatrices ou curateurs et leurs clients repose sur cette obligation de conserver le secret. »

Dans ce cas, il est possible que votre employeur n'ait pas à savoir que vous êtes sous curatelle. Pour une réponse claire et définitive à votre question, nous vous conseillons vivement de vous adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

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