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Archives Interroge - Question / réponse

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A-t-on le droit de vendre des pâtisseries faites à la maison sans être titulaire d'un CFC de pâtissier ?

Date de la réponse: 29.07.2016


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Vous ne précisez pas dans votre question où vous désirez vendre vos pâtisseries. En effet, si vous pensez ouvrir une échoppe, le "Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement" (RRDBHD) https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_i2_22p01.html spécifie les différentes catégories d’entreprises dédiées à la restauration.

L’article 8 nous indique à l'alinéa 1 qu’« Il existe 9 catégories d’entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, dont les caractéristiques sont définies aux articles 9 à 17 du présent règlement. ». Et l'alinéa 2 ajoute que « La catégorie correspondant à l’entreprise définit notamment les exigences en matière de diplôme (art. 16 de la loi), l'horaire d'exploitation maximal (art. 6 de la loi), les exigences techniques relatives aux locaux, les restrictions liées à l’âge (art. 26 de la loi), ainsi que la taxe annuelle d’exploitation (art. 59D de la loi). »

En effet, si, pour vendre vos pâtisseries, vous souhaitez ouvrir un "café-restaurant", l’article 9 indique que « Cette catégorie d'entreprises peut proposer tout type de restauration (chaude, froide) et doit disposer d'une cuisine adaptée à l'offre de restauration proposée. ». Si toutefois vous vous orientez vers une "Buvette permanente", l’article 13 en donne la définition : « Elle peut proposer un service de restauration, à l'exception de plats du jour ou formules de même type au sens de l'article 15, alinéa 3. Lorsqu'elle propose un service de restauration, elle doit disposer d'une cuisine adaptée à l'offre de restauration proposée. ». Toutefois, l’alinéa 3 précise qu’« Elle doit être mobile ou accessoire à l'activité principale à laquelle elle est rattachée. ». Enfin, le type « Buvettes permanentes de service restreint » existe aussi et l’article 14 les décrit ainsi :

« 1. Cette catégorie d’établissements se distingue de la précédente catégorie par son offre restreinte de restauration, laquelle se compose exclusivement d'aliments ou de mets non confectionnés par l'exploitant au sens de l'alinéa 2, à l'exclusion de tout plat du jour ou formule de même type.
2. Un aliment ou mets est considéré comme non confectionné par l’exploitant, lorsqu’il est déjà, en tout ou partie, transformé au moment de son achat par l'établissement. L'aliment n'a besoin que d'être cuit, réchauffé ou servi directement froid. Une petite transformation de l'aliment, telle qu'assaisonnement, découpage ou assemblage de plusieurs mets transformés, est possible. »

Comme vous pouvez le constater, en fonction du type d’établissement que vous voudrez ouvrir, vous aurez besoin de passer ou diplôme complet ou partiel de cafetier.

L’article 16 et suivant de la "Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement" (LRDBHD) http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_i2_22.html explique en détail les conditions nécessaires à l’obtention de ce diplôme. Vous verrez néanmoins que l’article 16 alinéa 2 précise que « Seul un diplôme partiel est requis pour l'exploitation d’une buvette permanente de service restreint ou d'une buvette associative. »

Si, par contre, vous ne voulez pas ouvrir un établissement proposant de la vente de pâtisseries mais que vous désirez les faire chez vous et les vendre par un autre biais, sachez que vous avez l’obligation de vous annoncer. En effet, l'"Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels" (ODAIOUs) indique à l’article 12 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20050153
/index.html#a12
que « Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d’annoncer son activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente. »

Vous trouverez les précisions utiles concernant ce devoir d'annonce sur cette page du site du Service de la consommation et des affaires vétérinaire (SCAV) du Canton de Genève http://bit.ly/1sQcNn2 .

Concernant les autres démarches que vous devez entreprendre, notamment auprès du Service du commerce (SCOM), vous pouvez vous référez à notre réponse de septembre 2014 fournie à la question "J'aimerais faire du pain à la maison pour le vendre ou le déposer dans des magasins sans ouvrir moi-même un commerce. Quels documents ou autorisations dois-je obtenir au préalable ? Auprès de quel service dois-je m'annoncer ?" http://www.ville-geneve.ch/index.php?id=16358&id_detail=2260 , et dans laquelle vous trouverez les démarches à entreprendre.

Enfin, lors de nos recherches, nous n'avons trouvé aucune loi obligeant la possession d’un CFC de pâtissier afin de fabriquer et vendre ses pâtisseries. Ce CFC est avant tout, comme son nom l'indique un "certificat de capacité" qui peut, par contre, être mis en avant comme gage de qualité.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

http://www.interroge.ch

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